Exonérations en QPV à destination des entreprises

La loi de finances pour 2026 acte la fin des zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE). Cependant, les entreprises qui se sont installées dans ces zones jusqu'au 31 décembre 2025 continuent de bénéficier des exonérations en vigueur lors de leur installation.

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville deviennent l’unique zonage des dispositifs d’exonérations fiscales pour les entreprises implantées dans un QPV.

Les entreprises éligibles bénéficieront, d’une part, d’une exonération dégressive d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) ; et, d’autre part, sauf si l’organe délibérant de la collectivité territoriale s’y oppose avant le 19 juin 2026, d’une exonération de deux impôts locaux : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). 

Sont concernées par ce nouveau dispositif les entreprises qui créent ou reprennent des activités commerciales, artisanales et de santé entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2030.

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La Maison du Projet reste à votre disposition pour tout renseignement relatif au périmètre concerné.